Termes & Conditions
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Gestion des domaines
Le domaine est géré pour le client par ticinoWEB. Le domaine appartient au client et le client a le droit de transférer le domaine à tout moment, au-delà de tout litige de paiement. Le domaine n’inclut pas le serveur Web ni le serveur de messagerie où, dans le cas où il y aurait des paiements en suspens, ceux‑ci ne peuvent pas être transférés avant le règlement complet.
ticinoWEB agira en tant qu’intermédiaire auprès du registrar, mais n’est pas responsable des dysfonctionnements causés par le registrar lui‑même.
Transfert du site
Le coût de transfert d’un site vers une nouvelle agence est de 250 CHF, cela inclut le coût de la sauvegarde et le support à la nouvelle agence. Le support et la sauvegarde seront effectués uniquement après réception du paiement. Le coût de 250 CHF s’ajoute à tous les frais annuels d’hébergement et de domaines.
Cela N’INCLUT PAS la propriété intellectuelle ni les éventuels logiciels développés par ticinoWEB, qui sont clairement définis dans la section relative à la Propriété Intellectuelle.
En cas de cessation du contrat, le client a le droit de recevoir toutes ses données dans un format couramment utilisé. Ce droit n’inclut pas le code source, les outils de développement, les bibliothèques propriétaires, les frameworks, les personnalisations internes ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant à ticinoWEB.
Sécurité
Tous nos services sont protégés par le plus haut niveau de sécurité et sont régulièrement mis à jour pour suivre les évolutions. Certificat SSL EV et DV inclus.
Sauvegarde
Sauvegarde de toutes vos données toutes les 24 h sur des serveurs physiquement situés dans un autre centre de données et conservées pendant 7 jours. En cas de besoin de récupération et de restauration, nous nous en chargeons pour vous.
Le client reste toutefois responsable de conserver des copies locales des données critiques.
Support
Si votre entreprise est dans le Tessin, un de nos techniciens se rendra personnellement (avec un paiement supplémentaire) chez vous pour installer les adresses e‑mail sur vos ordinateurs et vous en montrer le fonctionnement. Si vous êtes hors du Tessin, ce support se fait à distance.
Limitation de responsabilité
a) Le client conserve la pleine titularité des matériaux qu’il fournit (par « matériaux » on entend, à titre d’exemple non exhaustif : textes, logos, marques, images, audiovisuels, documents, graphiques, schémas, projets, etc.), même s’ils sont sensibles ou personnels, assumant toute responsabilité quant à leur contenu et à leur gestion, avec exonération expresse de ticinoWEB de toute responsabilité et charge de vérification et/ou de contrôle à ce sujet.
b) ticinoWEB, bien qu’il s’efforce d’empêcher cela, ne peut être tenu responsable en aucun cas de l’utilisation de données, livrées et/ou demandées par le client, qui seraient, à l’insu de ticinoWEB, protégées par le droit d’auteur.
c) Le Client utilise les services à ses propres risques, ticinoWEB n’est pas responsable envers aucune partie pour des litiges juridiques/civils ou administratifs, des dommages indirects, spécifiques, incidentels, punitifs, causaux ou consécutifs (à titre d’exemple mais non exhaustif : dommages en cas d’impossibilité d’utiliser ou d’accéder aux services, perte ou corruption de données, de profits, de clientèle, dommages à l’image, interruptions d’activité ou similaires), causés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les services et fondés sur toute hypothèse de responsabilité incluant la violation de contrat, la négligence ou autre, même dans le cas où ticinoWEB aurait été informé de la possibilité de tels dommages et dans le cas où une clause prévue par le présent contrat n’aurait pas de remède.
d) ticinoWEB ne peut être tenue responsable des courts dysfonctionnements des services, causés par des problèmes techniques sur les serveurs, internet, hackers, etc..
e) ticinoWEB ne peut garantir au Client des revenus sûrs découlant de l’exploitation des services fournis.
f) Si une limitation, exclusion, restriction ou autre disposition contenue dans le présent contrat est jugée nulle pour quelque raison que ce soit par un arbitre ou un tribunal compétent et que ticinoWEB devienne alors responsable d’une perte ou d’un dommage, cette responsabilité, en matière contractuelle, civile ou autre, ne pourra excéder le prix catalogue appliqué par ticinoWEB pour le type de service vendu.
g) ticinoWEB garantit la totale discrétion et confidentialité dans le traitement des données sensibles du client.
h) ticinoWEB se réserve le droit de suspendre le service en cas de retard grave de paiement.
i) ticinoWEB s’abstient de promouvoir des activités qui commercialisent l’érotisme, la pornographie, le tabac, les drogues, le CBD, les dérivés du cannabis, les antidépresseurs, les night‑clubs et les activités qui promettent un gain facile, des arnaques ou tout type de criminalité organisée. ticinoWEB ne promeut aucune activité qu’elle juge nuisible pour la société et les individus qui y vivent.
l) La pénalité pour l’annulation anticipée du contrat est de 10 % de sa valeur annuelle.
m) Aucun remboursement n’est effectué
o) Les chiffres relatifs au volume de public atteint par les campagnes promotionnelles et indiqués dans les contrats sont des estimations et peuvent varier largement à la hausse ou à la baisse
m) Les accords contenus dans cette section (3) sont valides dès maintenant et pour tous les accords futurs entre le client et ticinoWEB, qu’ils soient verbaux ou écrits.
la limitation de responsabilité ne s’applique pas aux cas de dol ou de faute grave, comme requis par le Code des obligations suisse (CO art. 100 al. 1).
Forfaits d’assistance
Le débit minimum pour chaque appel d’assistance est de 20 minutes. Le temps passé au téléphone avec le client et le temps d’administration des heures sur le forfait d’assistance sont également comptés comme assistance. Les forfaits d’assistance sont payés à l’avance. Ainsi c’est, ainsi cela a toujours été et ainsi cela sera toujours. Avec tous les clients.
Retards de paiement
En cas de retards importants dans les paiements (plus de 2 semaines) ticinoWEB se réserve le droit de suspendre le service, non seulement le service pour lequel le paiement est en retard, mais tout service chez ticinoWEB que ticinoWEB juge nécessaire de suspendre en cas de retard excessif dans les paiements pour quelque service que ce soit.
Données sensibles
Conformément à la loi sur la protection de la vie privée, ticinoWEB s’engage à garantir la plus grande confidentialité et protection des données sensibles des clients.
Toutes les informations transmises par les clients à ticinoWEB sont traitées avec le plus grand soin et discrétion. Nous assurons que ces données ne seront, en aucun cas, vendues, cédées ou divulguées à des tiers de quelque nature que ce soit, respectant ainsi l’engagement envers la protection de la vie privée de nos utilisateurs.
La confiance et la sécurité de nos clients sont pour nous d’une importance primordiale, c’est pourquoi nous adoptons toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations sensibles qui nous sont confiées.
ticinoWEB traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) et, le cas échéant, au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Gestion des campagnes Social et Google
ticinoWEB ne peut être tenue responsable devant la loi pour des pertes de bonne foi dues à une mauvaise gestion des cartes de crédit du client lors de l’administration des comptes Social ou Google, comme un paiement erroné ou une gestion du budget publicitaire.
ticinoWEB s’engage, mais ne garantit pas de maintenir une gestion précise et sécurisée des comptes Social et Google du client afin que l’investissement se traduise par un maximum de résultats au bénéfice du client lui‑même.
Développement logiciel et propriété intellectuelle (IP)
Tous les logiciels, les applications, les sites web, les plateformes, les modules, les personnalisations, le code source, les bases de données, les API, les intégrations, les interfaces, le design, les structures techniques, les frameworks, les bibliothèques, les scripts, la documentation technique, les méthodologies de développement, le savoir-faire et toute autre solution informatique développée ou réalisée par ticinoWEB dans le cadre de la présente mission constituent des œuvres protégées en vertu de la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) et restent la propriété intellectuelle exclusive de ticinoWEB, sauf accord écrit différent.
Le Client acquiert exclusivement une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée aux finalités prévues par le contrat. Cette licence n’implique pas le transfert de la propriété du logiciel, du code source, de la documentation technique, des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Le paiement des factures relatives au développement du projet rémunère les activités d’analyse, de conception, de développement, de configuration et d’implémentation, mais n’implique pas l’achat du logiciel ni des droits de propriété intellectuelle afférents.
Il est interdit, sans le consentement écrit préalable de ticinoWEB, la copie, la modification, la décompilation, la distribution, la publication, la revente, la concession de sous-licence, le transfert à des tiers ou tout autre usage du logiciel ou de ses parties différent de ce qui est expressément autorisé.
ticinoWEB se réserve le droit de réutiliser, modifier et employer dans d’autres projets les composants logiciels, frameworks, bibliothèques, modules, algorithmes, fonctionnalités, méthodologies, processus et savoir-faire développés lors de l’exécution du projet, même s’ils ont été utilisés pour le Client.
Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, données et tout autre contenu fourni par le Client ou dont le Client est titulaire restent la propriété exclusive du Client. Ces droits ne sont pas acquis par ticinoWEB.
La licence d’utilisation reste valide tant que le Client respecte les termes contractuels et paie les éventuels frais d’hébergement, de maintenance, d’assistance, de licence ou d’autres services prévus au contrat.
Si le Client demande le transfert du site web, de l’application, du logiciel ou de toute autre solution développée par ticinoWEB à un autre fournisseur, ou demande la remise du code source, de la documentation technique ou d’autres éléments couverts par la propriété intellectuelle, ce transfert n’est pas inclus dans le paiement initialement convenu pour le développement du projet.
La cession éventuelle des droits patrimoniaux, la remise du code source ou l’octroi de droits supplémentaires par rapport à la licence d’utilisation ne pourront avoir lieu qu’après accord écrit entre les parties et paiement d’une contrepartie spécifique, déterminée en fonction de la valeur de la propriété intellectuelle, du logiciel propriétaire incorporé, des personnalisations réalisées, du savoir-faire transféré et des activités techniques nécessaires au transfert.
Sauf accord écrit différent, ticinoWEB n'est pas tenue de livrer le code source, les outils de développement, les dépôts, les frameworks propriétaires, la documentation technique interne ou tout autre élément non expressément prévu par le contrat.
Notes supplémentaires sur les termes et conditions
ticinoWEB se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment sans aucun préavis.
Le client s'engage pour le montant fixé par ce contrat et accepte le présent comme reconnaissance de dette conformément à l'art. 82 L.E.F, pour le montant indiqué ci‑dessus. Dans le cas où l'entreprise serait défaillante, la personne qui signe le contrat reconnaît de la même manière la dette personnellement et aux mêmes conditions que l'entreprise.
Les prix des hébergements sont soumis à de légères modifications chaque année. Ces modifications sont effectuées sans que le client soit prévenu à l'avance. Ces modifications sans préavis ne peuvent pas dépasser 10 % de la valeur du paiement. Pour des modifications supérieures à 10 %, le client est prévenu à l'avance.
Les contrats d'hébergement se renouvellent automatiquement sans préavis. Le client peut résilier à tout moment dans les 3 mois suivant le renouvellement automatique.
Les contrats publicitaires de marketing en ligne se renouvellent également automatiquement mais avec préavis de la part du consultant par appel téléphonique ou contact personnel. Ils peuvent être résiliés dans les 3 mois suivant le renouvellement convenu avec leur consultant.
Tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le tribunal compétent est le Tribunal de Locarno. En cas de divergences entre les versions linguistiques, le texte en langue italienne prévaut.
Dernière mise à jour : 3 décembre 2025